Un manquement à l’obligation d’informer un accusé de son droit de choisir de subir son procès dans la langue de son choix crée une présomption de violation de ce droit fondamental. Dans R c. Tayo Tompouba, la Cour suprême du Canada a réaffirmé l’importance fondamentale des droits linguistiques dans le système judiciaire canadien et a souligné leur caractère essentiel dans le maintien des deux communautés linguistiques.
