La Cour suprême du Canada célèbre son 150e anniversaire et dévoile ses décisions marquantes et ses dossiers à surveiller

Le Comité des langues officielles de l’ABO a accueilli Me Renée Maria Tremblay de la Cour suprême du Canada (CSC) pour faire le point sur ses décisions récentes et les dossiers à surveiller dans les prochains mois ainsi que d’annoncer des activités à venir pour célébrer son 150ème anniversaire en 2025. Lors de cet événement présenté sous la forme d'une revue, le 24 janvier 2025, l'accent était mis sur l'analyse des répercussions de ces jugements sur la société canadienne ainsi que sur le droit et la pratique juridique.

Certaines décisions marquantes de 2024

Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (2024 CSC 5)

Le 9 février 2024, la Cour suprême s'est prononcée sur la légalité d'une loi fédérale accordant aux peuples autochtones le pouvoir de gérer leurs propres services pour les enfants et les familles. La décision unanime rejette l'appel du procureur général du Québec et confirme la loi en vertu du principe d'autonomie gouvernementale autochtone.

R. c. Tayo Tompouba (2024 CSC 16)

Dans une décision rendue le 3 mai 2024, la CSC a ordonné un nouveau procès en français pour un accusé qui n’avait pas été informé de son droit fondamental à être jugé dans la langue officielle de son choix. La majorité des juges ont estimé qu’un tel manquement constituait une erreur de droit, justifiant l’intervention de la Cour.

En savoir plus.

Canada (Procureur général) c. Power (2024 CSC 26)

La Cour suprême a confirmé que l’État peut, dans certaines circonstances, être tenu de verser des dommages-intérêts pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle, en particulier lorsqu’il y a preuve de mauvaise foi ou d’abus de pouvoir.

Ontario (Procureur général) c. Restoule (2024 CSC 27)

Dans un jugement unanime du 26 juillet 2024, la CSC a statué que la Couronne a l’obligation de revoir périodiquement les annuités versées aux Premières Nations en vertu de traités historiques et, si possible, de les ajuster en fonction de l’inflation et du contexte économique.

Quelques dossiers à venir

Parmi les rendez-vous significatifs inscrits à l'ordre du jour de la Cour suprême pour l'année 2025 figurent :

• Stephen Emond and Claudette Emond c. Trillium Mutual, Insurance Company (15 mars)
• Mohawk Council de Kanesatake c. Louis-Victor Sylvestre (19 mars)
• Sa Majesté le Roi c. Sharon Fox (25 mars)
• Amari Donawa c. Sa Majesté le Roi (26 mars)

Célébrations du 150e anniversaire!

Sous le thème « 150 ans à défendre la primauté du droit, à inspirer la confiance du public et à servir la communauté », la CSC prévoit divers événements tels que:

• Une série de visites est prévue dans cinq villes canadiennes où les juges iront à la rencontre du public dans différentes provinces, notamment à Victoria, Moncton, Yellowknife, Sherbrooke et Thunder Bay.
• Un symposium juridique prévu les 10 et 11 avril 2025, un événement bilingue qui réunira les juges, les experts et les universitaires pour discuter du rôle évolutif de la Cour suprême.
• Des concours d’essais et d’art seront organisés, permettant aux étudiants en droit et aux jeunes de 5 à 17 ans à participer à des concours visant à illustrer l’impact de la Cour suprême sur la société canadienne.
• Une réunion des auxiliaires juridiques qui se tiendra à Ottawa est prévue du 13 au 15 juin 2025.
• La cérémonie de rentrée judiciaire du 6 octobre 2025 sera marquée par une célébration officielle pour la première fois depuis les années 1980 à la Cour suprême du Canada.

L’ensemble de ces initiatives vise à sensibiliser les citoyens au rôle fondamental de la Cour suprême et à promouvoir une meilleure compréhension du système judiciaire canadien.