Puis-je avoir un lion de compagnie ? Introduction aux lois sur le bien-être des animaux en Ontario
Avec les histoires de zoos exotiques en bordure de route et de lions de compagnie qui surgissent en Ontario, vous vous demandez peut-être si c’est légal. Kate Toderishena va au fond de cette question épineuse.
Avec les histoires de zoos exotiques sur le bord des routes et de lions de compagnie qui surgissent en Ontario, vous vous demandez peut-être si c’est légal. Allons au fond des choses. [1]
Chaque municipalité peut avoir ses propres règlements concernant les animaux autorisés ou non et leur nombre. Il existe également une série de lois fédérales, par exemple le Code criminel[2] et la Loi sur les pêches[3] qui interdisent la possession, l’élevage et le déplacement de cétacés captifs (Willy a été libéré !), avec quelques exceptions liées aux droits acquis (Willy reste après tout…). Il existe également des lois fédérales et provinciales qui protègent les espèces sauvages indigènes (rappelons que les lions ne sont pas indigènes à l’Ontario), notamment la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Aucune de ces lois n’interdit la possession de lions de compagnie en Ontario. Il existe toutefois une loi, la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, qui fixe des normes minimales de soins pour tous les animaux, y compris les lions de compagnie[4].
Le 1er janvier 2020, la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est entrée en vigueur, s’appuyant sur sa prédécesseure, la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, LRO 1990, chapitre O.36.
L’un des principaux changements a été la création des Services relatifs au bien-être des animaux au sein du ministère du Solliciteur général. Les inspecteurs des Services relatifs au bien-être des animaux, y compris l’inspecteur en chef du bien-être des animaux, et d’autres membres du personnel sont désormais responsables de l’application de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. Ils répondent aux préoccupations du public, mènent des inspections et des enquêtes, assurent la sensibilisation et l’éducation aux normes minimales de soins pour les animaux et peuvent prendre différentes mesures d’application pour soulager la détresse des animaux.[5]
Cette évolution a également conduit à la création d’un nouveau poste de conseiller juridique au sein de la direction des services juridiques du ministère, dont le rôle est de fournir des conseils juridiques et de représenter les Services relatifs au bien-être des animaux devant les tribunaux provinciaux et administratifs. Ayant rejoint l’équipe en 2022, je peux dire en toute confiance que cela a été la partie la plus gratifiante de ma carrière d’avocate jusqu’à présent.
La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux fixe des normes minimales de soins pour tous les animaux en Ontario (à quelques exceptions près). Les propriétaires et les gardiens d’animaux sont désormais tenus, en vertu de la loi, de mettre leurs animaux à l’abri de la détresse et de soulager toute détresse éventuelle. La détresse est définie comme le fait :
(a) d’avoir besoin de soins convenables, d’eau, de nourriture ou d’un abri ;
(b) d’être blessé ou malade, d’avoir mal ou de souffrir ; ou
(c) d’être maltraité, d’être la victime de souffrances, de privations ou de négligence physiques ou psychologiques excessives.
Le non-respect des normes minimales de soins prescrites dans le règlement de l’Ontario 444/19 constitue également de la détresse.[6] Cela signifie que le fait de ne pas fournir à chaque animal des soins médicaux adéquats et appropriés, des conditions sanitaires, de la nourriture et de l’eau, etc., constitue également une situation de détresse. Le règlement prévoit des exigences relativement précises pour certaines espèces, telles que les chiens détenus en plein air, les animaux sauvages captifs, les primates captifs et les animaux marins.
La Loi prévoit deux types d’outils pour permettre aux inspecteurs des Services relatifs au bien-être des animaux de faire respecter ces normes :
- Accusations : Les Services relatifs au bien-être des animaux peuvent porter des accusations provinciales contre les propriétaires/gardiens pour certains comportements, comme le fait de causer ou de permettre la détresse d’un animal.
- Conformité : Les Services relatifs au bien-être des animaux peuvent ordonner aux propriétaires/gardiens de prendre des mesures précises pour soulager la détresse et se conformer à la Loi. Les Services relatifs au bien-être des animaux peuvent retirer les animaux pour soulager leur détresse, les confier aux soins de la province et facturer aux propriétaires ou aux gardiens les coûts des soins prodigués aux animaux.
Accusations
Toutes les infractions prévues par la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux sont définies à l’article 49 et sont classées en deux catégories : les infractions majeures et les infractions mineures. Les sanctions maximales pour les infractions mineures (comme le non-respect d’une ordonnance ou la violation des normes minimales de soins prévues par le règlement) vont jusqu’à 100 000 dollars et/ou un an d’emprisonnement pour les personnes physiques, et jusqu’à 250 000 dollars pour les personnes morales. Les infractions majeures, comme le fait de causer de la détresse ou d’organiser des combats de chiens, sont passibles d’une peine maximale de 260 000 dollars et/ou de deux ans d’emprisonnement pour les personnes physiques, et d’une peine maximale de 1 000 000 de dollars pour les personnes morales. Des ordonnances d’interdiction de posséder des animaux peuvent être prononcées dans le cadre de la condamnation.
Conformité
En ce qui concerne la conformité, la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux fournit aux inspecteurs des Services relatifs au bien-être des animaux différents outils pour mener des inspections/enquêtes et soulager la détresse des animaux. Par exemple, les Services relatifs au bien-être des animaux peuvent inspecter un zoo commercial afin de déterminer s’il est conforme aux normes de soins. Si un animal en détresse est localisé, les Services relatifs au bien-être des animaux peuvent émettre une ordonnance forçant le propriétaire ou le gardien de soulager la détresse (par exemple, une ordonnance exigeant d’emmener votre lion de compagnie chez un vétérinaire pour soigner une blessure). Si l’ordonnance n’est pas respectée dans le délai imparti, les Services relatifs au bien-être des animaux peuvent retirer l’animal et prendre des mesures pour soulager sa détresse. S’il existe des motifs raisonnables de croire que l’animal pourrait être placé en situation de détresse s’il était restitué, les Services relatifs au bien-être des animaux peuvent décider qu’il demeurera sous les soins de la province. En vertu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien est responsable des coûts permanents de soins de ses animaux et le non-paiement de ces coûts dans les délais impartis entraîne la confiscation des animaux au profit de la Couronne.
Alors, est-il légal de posséder un lion en Ontario ? Oui, mais à certaines conditions. À la date du présent article, aucune loi n’interdit la possession de lions en Ontario. Toutefois, la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux exige que le propriétaire ou le gardien d’animaux sauvages exotiques se conforme à des normes minimales de soins. Si ces normes ne sont pas respectées, les conséquences sont graves pour les propriétaires et les gardiens.
Il convient de noter qu’il n’existe pas non plus d’obligation en matière de permis pour les zoos en Ontario ; n’importe qui peut créer un zoo exotique sans licence (à condition de ne pas enfreindre les restrictions fédérales, provinciales ou municipales). Certains zoos de l’Ontario ont obtenu leur certification AZAC[7] de leur propre initiative.
En raison des différentes lois qui s’appliquent à la propriété d’animaux sauvages en Ontario, vous pouvez garder votre lion de compagnie, mais vous devez laisser partir ces parulines du Canada.
La propriété privée d’animaux sauvages en captivité, comme les lions, devrait-elle être autorisée en Ontario ? C’est aux électeurs de l’Ontario d’en décider.
J’espère que cet aperçu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux a éveillé votre intérêt pour ce domaine fascinant du droit !
Si vous pensez qu’un animal en captivité est en détresse ou qu’il est maltraité, composez le 1-833-9-ANIMAL. Si vous trouvez des animaux sauvages blessés ou orphelins, contactez le Toronto Wildlife Centre ici : Ligne d’assistance — Toronto Wildlife Centre. (Le Toronto Wildlife Centre est un hôpital pour animaux sauvages qui fonctionne entièrement grâce à des dons.)
Les opinions exprimées dans cet article sont entièrement les miennes et ne représentent pas celles de mon employeur. Rien dans cet article ne constitue un conseil juridique. Les erreurs éventuelles sont entièrement de mon fait.
[1] « They fought a zoo—Ontario towns grapple with exotic animal owner », 30 janvier 2022 : https://www.cbc.ca/radio/docproject/they-fought-a-zoo-ontario-towns-grapple-with-exotic-animal-owner-1.6328277; « Woman shocked when she sees a lion while walking her dog in Ontario », 17 mars 2023, https://www.ctvnews.ca/toronto/article/woman-shocked-when-she-sees-a-lion-while-walking-her-dog-in-ontario/.
[2] art. 445.2, Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46), https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-445.2.html.
[3] art. 23.1 et 23.4, Loi sur les pêches (L.R.C., 1985, ch. F-14), https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-14/.
[4] Notez qu’il est également illégal de causer « à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité », et ce, en vertu du Code criminel (article 445.1). Voir également l’article 446 (causer blessure ou lésion).
[5] https://www.ontario.ca/fr/page/protection-des-animaux#section-0
[6] Pryde c. Chief Animal Welfare Inspector, 2022 CSON 6632 au par. 52.
Cet article a été publié à l’origine sur la page des articles de la section des juristes du secteur public de l’ABO.
