Combattre les abus de procédure en droit de la famille

Il y a abus de procédure lorsqu’un conjoint, une conjointe, un ou une partenaire tente à plusieurs reprises, de différentes manières, de contrecarrer la procédure judiciaire afin d’empêcher l’autre personne d’obtenir une décision ou de la faire exécuter. Des spécialistes comme le professeur Nicholas Bala l’ont décrit comme une forme de « contrôle coercitif[1] », soit « une forme de violence entre partenaires intimes qui est un modèle de comportement utilisé pour exercer un pouvoir et un contrôle continus sur un ou une partenaire intime, un ex-conjoint ou une ex-conjointe[2] ». Le professeur Bala observe que l’abus de procédure peut gêner le tribunal, prendre du temps aux juristes et être très coûteux pour la clientèle, tant sur le plan financier que sur le plan émotionnel[3].

Les avocats et avocates qui tentent de lutter contre les abus de procédure dans les affaires de droit familial sont confrontés à cinq défis principaux — chacun nécessitant une navigation habile, que les étapes ci-dessous peuvent vous aider à franchir.

1. S’attaquer aux retards et aux comportements déraisonnables dans le cadre de litiges

Avant ou au moment de l’introduction d’une action, l’avocat ou l’avocate saura probablement qu’une partie est déraisonnable (par exemple, les informations pertinentes ne sont pas fournies). Lorsqu’une action est engagée, il revient à l’avocat ou à l’avocate de demander à ce qu’un ou une juge assure le contrôle judiciaire — la gestion du dossier — dès le début[4].

Dans l’affaire Reeve v Larson, les avantages de la gestion de dossier sont évidents. Le comportement difficile de l’époux non représenté est rapidement apparu dans l’action, car celui-ci a cherché à faire modifier des ordonnances antérieures sans respecter le seuil de changement important, n’a pas respecté les ordonnances de la cour et a refusé de fournir une divulgation financière appropriée. La juge chargée de la gestion de l’affaire a imposé des restrictions pour limiter ses démarches déraisonnables en établissant des protocoles stricts sur le moment de déposer une requête, les mesures à prendre pour toute requête appropriée et en limitant les communications écrites avec le tribunal[5]. La juge a également envisagé la nomination d’un amicus et a cité l’appel lancé par la juge Chappel aux juges d’être « aussi créatifs que nécessaire dans l’élaboration de mesures de redressement… » pour répondre aux abus[6].

En outre, les avocats et avocates doivent utiliser les Règles en matière de droit de la famille, Règlement de l’Ont. 114/99 (les « REMDF ») pour faire avancer l’affaire de manière efficace. Notamment :

1. La règle 1 permet au tribunal de traiter l’inobservation d’une partie à ses règles ou aux ordonnances rendues dans l’affaire ou dans une affaire connexe, en rendant une ordonnance si nécessaire.
2. La règle 2 permet au tribunal, entre autres choses, de fixer des calendriers ou de surveiller d’une autre manière le déroulement de l’affaire et, à un stade précoce, de cerner les questions en litige et d’isoler et de trancher celles qui ne nécessitent pas d’enquête approfondie ni de procès.
3. La règle 14 permet d’introduire une motion en vue d’obtenir des directives sur la façon de conduire la cause. Cette motion peut être envisagée si le litige devient trop lourd et/ou s’il n’y a pas de juge responsable de la gestion du dossier.
4. La règle 16 permet à une partie d’introduire une requête en jugement sommaire lorsqu’il n’y a pas de véritable question nécessitant un procès. Il convient de noter que le tribunal exigera toutes les preuves pertinentes, y compris la divulgation des informations financières, avant de rendre une ordonnance définitive.

D’autres procédures sommaires permettent d’éviter un procès complet (délais et coûts), notamment la résolution judiciaire des différends (la « RJD ») contraignante. Il s’agit d’une option intéressante pour les affaires simples et directes (par exemple, sans expertises ni témoignages multiples). Les parties doivent consentir à ce que le ou la même juge règle les questions en suspens — d’abord en essayant de régler l’affaire. Ensuite, si aucune solution n’est trouvée, le ou la même juge peut rendre une décision finale. L’obstacle sera probablement l’obtention du consentement d’une partie difficile.

En supposant qu’aucune procédure de jugement sommaire ne soit applicable, essayez de fixer la date du procès dès qu’il est raisonnable de le faire. En l’absence d’offres de règlement de la part d’une partie, ou en cas d’offres de règlement déraisonnables, et/ou si une partie ne procède pas de bonne foi, il est souvent préférable d’inscrire l’affaire au rôle et d’avancer vers une audience.

À tout stade du litige, il convient d’envisager, le cas échéant, des modes substitutifs de résolution des différends, comme la médiation ou la médiation-arbitrage. Bien que ces procédures permettent de réduire les délais et les coûts, si une partie ne cherche pas réellement à trouver une solution ou ne tente pas de réduire les problèmes dans le cadre de la procédure de résolution des différends, le recours au procès peut alors être la meilleure solution.

Si une ordonnance fait l’objet d’un appel, la gestion de dossier peut encore être envisagée. Toutes les procédures devant la Cour divisionnaire sont soumises à la gestion judiciaire des dossiers. À la Cour d’appel de l’Ontario, il est possible de demander la gestion d’un dossier en écrivant à l’avocate directrice, bien que cela soit généralement réservé aux affaires les plus compliquées ou à celles qui comportent plusieurs parties ou des appels groupés.

En cas d’appel, certaines décisions, comme le versement d’une somme d’argent, sont automatiquement suspendues (sauf exceptions). Une partie déraisonnable peut déposer un avis d’appel motivé principalement par la volonté d’invoquer le sursis. Envisagez de prendre des mesures pour faire lever le sursis en vertu de la règle 63.01(5) des Règles de procédure civile — bien qu’il s’agisse d’un recours discrétionnaire.

2. Gestion des coûts : l’utilisation incorrecte des formulaires et des communications

Dans le cadre de sa stratégie visant à rendre la procédure judiciaire insupportable pour son conjoint ou sa conjointe, il arrive souvent qu’une fasse de fausses allégations ou soulève des questions non pertinentes dans les formulaires judiciaires.

En cas d’allégations fausses ou incendiaires dans des affidavits, des plaidoiries et d’autres documents, envisagez d’introduire une motion de radiation en vertu de la règle 1(8.2) des REMDF. Si les allégations ne sont pas pertinentes, qu’elles sont incendiaires, qu’elles constituent une perte de temps, des embêtements ou un recours abusif au tribunal, elles peuvent être radiées. Une motion de radiation réussie permet d’économiser de l’argent et du temps, car aucune réponse n’est requise.

Dans le cas d’une demande d’aveu, bien que les Règles exigent une réponse dans les 20 jours précisés, la partie défenderesse n’est pas tenue de répondre en détail à chaque allégation incendiaire ou non pertinente. La partie défenderesse peut simplement refuser d’admettre le fait/document comme authentique en donnant des raisons précises pour le faire. (Par exemple, je refuse d’admettre les faits suivants : ils ne sont pas pertinents pour les questions en jeu, avec une brève explication de la raison.)

3. Créer un dossier de preuve cohérent

En cas de contrôle coercitif, il est essentiel de mettre en évidence le mode d’action d’une partie qui cherche à nuire à son conjoint ou sa conjointe ou à exercer un pouvoir sur cette personne. Un seul incident peut ne pas être considéré comme un abus, mais une série de facteurs peut l’être. Dans l’affaire Reeve, la juge chargée de la gestion du dossier a tenu une chronologie indiquant les dates clés, les ordonnances et le non-respect de celles-ci par le mari. Les avocats et avocates doivent conserver une chronologie similaire pour suivre tout manquement, y compris le refus d’une partie de payer les montants exigibles ou de suivre les règles judiciaires ou une ordonnance du tribunal[7].

Souvent, la partie difficile envoie des communications inappropriées et volumineuses à l’avocat ou avocate et à son conjoint ou sa conjointe. Examiner ces communications peut prendre du temps, mais elles peuvent aussi faire partie des éléments de preuve montrant le comportement déraisonnable d’une partie et ses tentatives d’affaiblir émotionnellement ou psychologiquement l’autre partie.

Les tierces parties — écoles, médecins, police — doivent être sollicitées, car elles peuvent également détenir des informations importantes.

4. Chercher à obtenir des dépens ou un cautionnement pour dépens

Il est important de demander le remboursement des frais à chaque étape, en particulier lorsqu’une partie a pris des mesures inutiles ou a introduit une motion sur une base frivole. Dans les mémoires de frais, soulevez la question de l’utilisation abusive de formulaires judiciaires et/ou de communications inappropriées et montrez le travail supplémentaire qui a dû être effectué pour traiter ou répondre à des actions inappropriées. Fournissez également au tribunal toutes les offres, car elles montrent généralement le caractère injuste de la position d’une partie et, inversement, la raison pour laquelle la partie défenderesse a dû poursuivre le litige pour obtenir un résultat raisonnable[8].

Envisagez de demander une ordonnance de cautionnement pour les frais. Toutefois, il convient de noter que les règles prévoient des critères stricts pour l’obtention de ce type d’ordonnance. Dans l’affaire Alami v Haddad (2024 ONCA 300), le mari a déposé une requête, après que sa femme a fait appel, demandant qu’elle dépose un cautionnement pour dépens. Pour que le mari obtienne gain de cause, il devait satisfaire à tous les critères des paragraphes 61.06(1) (a), (b) et (c) des Règles de procédure civile, c’est-à-dire qu’il devait démontrer qu’il avait de bonnes raisons de croire que l’appel de l’épouse était frivole et vexatoire et qu’elle n’avait pas suffisamment d’actifs en Ontario pour payer les dépens de l’appel[9]. Le juge saisi de la requête a estimé que la motion du mari ne répondait pas à tous les critères. L’épouse a été autorisée à poursuivre la procédure — même si son appel semblait peu convaincant — sans avoir à fournir de cautionnement[10].

5. Sanctions et exécution en cas de non-respect des ordonnances et des règles

En outre, lorsque la partie déraisonnable ne fournit pas d’informations, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. [1985], ch. 4 [2e suppl.]) peut être utilisée pour obtenir les informations pertinentes auprès de tiers en vertu de l’article 7[11]. En cas de succès, le tribunal peut ordonner à un ou une fonctionnaire du tribunal de demander au ou à la ministre d’effectuer une recherche dans les fichiers de renseignements afin de communiquer au tribunal les informations prescrites (par exemple, les déclarations d’impôt sur le revenu, les avis d’imposition, les documents d’entreprise). Une fois les informations transmises au tribunal, un ou une juge décidera quels documents/divulgations doivent être divulgués et à qui.

En cas de non-respect d’une ordonnance de la cour (autre qu’une injonction de payer), il convient d’envisager une requête pour outrage au tribunal en vertu de l’article 31 des REMDF. Le critère de l’outrage est très strict, mais les redressements comprennent des amendes, l’incarcération et d’autres sanctions.

Dans les cas extrêmes, envisagez de demander que la partie déraisonnable soit déclarée plaideuse vexatoire[12]. Il s’agit d’un recours extraordinaire que le tribunal n’exerce qu’avec parcimonie, par exemple lorsqu’une partie s’est engagée à réexaminer des questions réglées ou à intenter des actions sans fondement dans un but de harcèlement. En cas de succès, les sanctions peuvent inclure l’obligation pour la partie concernée de demander une autorisation avant qu’une autre mesure ne soit prise.

Enfin, prenez des mesures immédiates pour faire appliquer vigoureusement les ordonnances de la cour. En ce qui concerne l’aide financière, il convient de veiller à ce que la partie problématique conserve suffisamment d’actifs pour faciliter l’exécution de toutes les ordonnances monétaires. Demandez une ordonnance pour que la part d’une partie du produit net de la vente d’un bien soit conservée en fiducie jusqu’à ce que le paiement compensatoire ou forfaitaire exigible au titre de la pension alimentaire, ou l’ordonnance relative aux frais, soit effectué. Ou demandez que le montant exigible — plus les éventuelles ordonnances de frais exigibles — soit prélevé sur le régime de retraite de cette personne[13]. (Remarque : les régimes de retraite prévoient généralement un plafond quant au montant pouvant être transféré au conjoint ou à la conjointe[14].)

L’abus de procédure met à rude épreuve même les avocates et avocats les plus expérimentés en droit de la famille. Ils et elles peuvent utiliser le cadre ci-dessus comme une liste de vérification pour envisager les stratégies les meilleures et les plus rentables pour relever les défis de l’abus de procédure.